Arrêté du 12 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour formuler le DROM100 sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'énergie : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 à L. 281-13).

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Abrogé30 décembre 2024

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour formuler le DROM100 sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'énergie : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 à L. 281-13).

Relations

cite

cite  chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'énergie

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance