Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de durabilité et réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les esters méthyliques d'acides gras
Résumé Les esters méthyliques d'acides gras dans le DROM100 doivent être durables et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour formuler le DROM100 sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'énergie : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 à L. 281-13).
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