Arrêté du 12 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Le DROM100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition et caractéristiques du combustible DROM100) ci-avant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 27 octobre 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance