Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagement
Résumé Les décisions pour la taxe d'aménagement de 2023 peuvent être prises plus tard, jusqu'au 1er octobre 2022.
Par dérogation au II de l'article 1639 A et au VI de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues aux articles 1635 quater A et suivants du même code applicables à la taxe d'aménagement due à compter de 2023 peuvent être prises jusqu'au 1er octobre 2022.
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