Arrêté du 12 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2021

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Recours contentieux contre les montants constatés par l'arrêté

Résumé. On peut contester les montants fixés dans cet arrêté au tribunal dans les deux mois qui suivent sa publication.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2021

Source : Légifrance