Section suivante

Annexes

ANNEXE 1 — ANNEXE 2

JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Arrêté du 12 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 22 ;

Vu les arrêtés des représentants de l'Etat dans les départements, pris en application de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution de l'acompte mentionné au VII de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants définitifs du PSR pour l'année 2020

Résumé Les sommes finales du plan de relance pour 2020 sont déterminées et indiquées dans les annexes 1 à 2.

En application du VI de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du PSR mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 2.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du PSR et compensation aux départements de Guadeloupe et de La Réunion

Résumé L'État verse une compensation aux départements de Guadeloupe et de La Réunion, et si ce versement n'est pas respecté, l'État émettra un titre de perception.

Conformément au V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, le versement du PSR est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2017 à 2019.
A cet effet, la région Guadeloupe et la région Réunion reversent aux départements de Guadeloupe et de La Réunion le montant de la compensation due en application du V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 qui figure dans le tableau de l'annexe 2.
En cas de non-respect de l'alinéa précédent, l'Etat émettra un titre de perception du montant du PSR, revenant au département, mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des versements et constatation des indu

Résumé Les paiements prévus sont inscrits dans des comptes spécifiques, et les erreurs de Mayotte aussi.

Les versements prévus au tableau des annexes 1 et 2 sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Pour le Département de Mayotte, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux contre les montants constatés par l'arrêté

Résumé On peut contester les montants fixés dans cet arrêté au tribunal dans les deux mois qui suivent sa publication.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

1 version

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les responsables financiers

Résumé Les responsables financiers doivent faire ce que dit l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexes

Fait le 12 octobre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault