Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 22 (Compensation des pertes de recettes pour les régions d'outre-mer)Art. 22Compensation des pertes de recettes pour les régions d'outre-merLa loi crée une dotation pour aider les régions d'outre-mer à compenser les pertes de recettes dues à la crise du Covid-19 en 2020 et 2021. ;
Vu les arrêtés des représentants de l'Etat dans les départements, pris en application de l'article 22 (Compensation des pertes de recettes pour les régions d'outre-mer)Art. 22Compensation des pertes de recettes pour les régions d'outre-merLa loi crée une dotation pour aider les régions d'outre-mer à compenser les pertes de recettes dues à la crise du Covid-19 en 2020 et 2021. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution de l'acompte mentionné au VII de l'article 22 (Compensation des pertes de recettes pour les régions d'outre-mer)Art. 22Compensation des pertes de recettes pour les régions d'outre-merLa loi crée une dotation pour aider les régions d'outre-mer à compenser les pertes de recettes dues à la crise du Covid-19 en 2020 et 2021. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020,
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