Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des versements et gestion des indu dans les écritures comptables
Résumé Les paiements sont enregistrés dans des comptes spécifiques et à Mayotte, les paiements en trop sont traités séparément.
Les versements prévus au tableau des annexes 1 et 2 sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Pour le Département de Mayotte, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
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