Arrêté du 12 octobre 2021

Article 3

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Article 3

Les versements prévus au tableau des annexes 1 et 2 sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Pour le Département de Mayotte, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

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En vigueur depuis le 17 octobre 2021

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Imputation des versements et constatation des indu

Résumé. Les paiements prévus sont inscrits dans des comptes spécifiques, et les erreurs de Mayotte aussi.

Les versements prévus au tableau des annexes 1 et 2 sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Pour le Département de Mayotte, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

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En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2021

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