Arrêté du 12 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2021

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Exécution de l'arrêté par les responsables financiers

Résumé. Les responsables financiers doivent faire ce que dit l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2021

Source : Légifrance