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Arrêté du 12 octobre 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Coöperatieve Rabobank UA, succursale de Paris, Natixis et Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company pour le prêt octroyé à la société Holding de restauration concédée en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt à une entreprise de restauration

Résumé. L'État garantit un prêt de 135 millions d'euros à une entreprise de restauration pour l'aider financièrement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Garantie étatique pour un prêt à une entreprise de restauration

Résumé. L'État garantit un prêt de 135 millions d'euros à une entreprise de restauration, via plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Coöperatieve Rabobank UA, succursale de Paris, Natixis et Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour une société de restauration) du présent arrêté, consenti à la société Holding de restauration concédée SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à une société de restauration), et dont le montant de 135 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les sociétés de restauration).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Prêt garanti par l'État pour une société de restauration

Résumé. Un prêt de 135 millions d'euros a été accordé à une société de restauration, avec la garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 5 octobre 2020 à la société Holding de restauration concédée SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt bancaire), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Garantie étatique pour un prêt important

Résumé. Un prêt de 135 millions d'euros est garanti par l'État pour la société Holding de restauration concédée SAS.

Est concernée la société Holding de restauration concédée SAS, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Prêt garanti par l'État pour une société

Résumé. Un prêt de 135 millions d'euros est accordé à une société, avec une garantie de l'État, en respectant les plafonds fixés par la loi.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour une société de restauration) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société de restauration) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Garantie étatique sur un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 135 millions d'euros à une entreprise, avec des frais payés la première année.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt bancaire) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Arrêté du 12 octobre 2020
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