Arrêté du 12 octobre 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Coöperatieve Rabobank UA, succursale de Paris, Natixis et Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour une société de restauration) du présent arrêté, consenti à la société Holding de restauration concédée SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à une société de restauration), et dont le montant de 135 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les sociétés de restauration).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Garantie étatique pour un prêt à une entreprise de restauration

Résumé. L'État garantit un prêt de 135 millions d'euros à une entreprise de restauration, via plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Coöperatieve Rabobank UA, succursale de Paris, Natixis et Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour une société de restauration) du présent arrêté, consenti à la société Holding de restauration concédée SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à une société de restauration), et dont le montant de 135 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les sociétés de restauration).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance