En vigueur depuis le 16 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie étatique pour un prêt important
Est concernée la société Holding de restauration concédée SAS, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.