Arrêté du 12 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Est concernée la société Holding de restauration concédée SAS, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Garantie étatique pour un prêt important

Résumé. Un prêt de 135 millions d'euros est garanti par l'État pour la société Holding de restauration concédée SAS.

Est concernée la société Holding de restauration concédée SAS, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance