Arrêté du 12 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Est concerné le prêt octroyé le 5 octobre 2020 à la société Holding de restauration concédée SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt bancaire), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Prêt garanti par l'État pour une société de restauration

Résumé. Un prêt de 135 millions d'euros a été accordé à une société de restauration, avec la garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 5 octobre 2020 à la société Holding de restauration concédée SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt bancaire), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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Source : Légifrance