En vigueur depuis le 16 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour une société de restauration
Est concerné le prêt octroyé le 5 octobre 2020 à la société Holding de restauration concédée SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt bancaire), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.