En vigueur depuis le 16 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour une société
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour une société de restauration) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société de restauration) de ce même arrêté.