Arrêté du 12 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour une société de restauration) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société de restauration) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Prêt garanti par l'État pour une société

Résumé. Un prêt de 135 millions d'euros est accordé à une société, avec une garantie de l'État, en respectant les plafonds fixés par la loi.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour une société de restauration) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à une société de restauration) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance