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Arrêté du 12 octobre 2018

relatif aux élections professionnelles au ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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Modification des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2018 modifie le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans la fonction publique.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

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Réduction des membres de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire réduit le nombre de représentants du personnel et de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 août 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 30 août 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Application des nouvelles règles aux prochaines élections de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2018 précise que ses règles s'appliqueront au prochain vote pour les représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Publication d'un arrêté sur les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2018 prévoit la publication au Journal officiel pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

P. Mérillon

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Arrêté du 12 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3