Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 août 2007 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0237 du 13 octobre 2018
Arrêté du 12 octobre 2018
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
P. Mérillon