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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des membres de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire réduit le nombre de représentants du personnel et de l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 août 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 30 août 2007Art. 2