Arrêté du 12 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Application des nouvelles règles aux prochaines élections de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2018 précise que ses règles s'appliqueront au prochain vote pour les représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Source : Légifrance