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Arrêté du 12 octobre 2012

relatif à la définition du périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin

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Arrêté du 12 octobre 2012 sur la gestion du Marais poitevin

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2012 définit les limites et les règles de protection du Marais poitevin, incluant des communes et des sites Natura 2000 pour préserver la biodiversité.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12-1 (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau du marais poitevin), L. 414-1 (Protection des sites naturels) et R. 213-49-2 (Détermination du périmètre d'action de l'Etablissement public du Marais poitevin) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 septembre 2012 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 avril 2012 fixant le périmètre du SAGE Sèvre niortaise et du Marais poitevin,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Définition des limites de l'Etablissement public du Marais poitevin

Résumé. Un arrêté définit les limites de l'Etablissement public du Marais poitevin, incluant certaines communes et masses d'eau souterraines.

Le périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin inclut en totalité ou en partie les territoires des communes mentionnées à l'annexe I ainsi que les masses d'eau souterraines mentionnées à l'annexe II au présent arrêté.
Les communes dont le territoire est inclus pour partie dans le périmètre de l'établissement sont comprises dans ce périmètre pour la fraction de leur territoire située sur son bassin versant topographique.

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Protection des sites Natura 2000 dans le Marais poitevin

Résumé. L'arrêté liste les sites Natura 2000 dans le Marais poitevin qui sont protégés pour leur biodiversité.

Les sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale désignées en application de l'article L. 414-1 et situées dans le périmètre de l'établissement sont répertoriés à l'annexe III du présent arrêté.

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Suppression des règles définissant le périmètre de l'établissement public du Marais poitevin

Résumé. L'arrêté du 12 octobre 2012 supprime les règles définissant le périmètre de l'établissement public du Marais poitevin, les sites Natura 2000 inclus et la personne chargée de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Rôle de la directrice dans un arrêté environnemental

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le Marais poitevin.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012

Arrêté du 12 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes