La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12-1 (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau du marais poitevin)Art. L.213-12-1Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau du marais poitevinUn établissement public est créé pour gérer l'eau et la biodiversité du marais poitevin, avec des missions comme le suivi de la ressource en eau, la coordination des niveaux d'eau, et l'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau., L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. et R. 213-49-2 (Détermination du périmètre d'action de l'Etablissement public du Marais poitevin)Art. R.213-49-2Détermination du périmètre d'action de l'Etablissement public du Marais poitevinL'article définit le périmètre d'action de l'Etablissement public du Marais poitevin pour la gestion de l'eau et la biodiversité, incluant les bassins hydrographiques, les sous-bassins d'alimentation en eau et les sites Natura 2000. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 avril 2012 fixant le périmètre du SAGE Sèvre niortaise et du Marais poitevin,
Arrête :