Arrêté du 12 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage) applicable aux ateliers de traitement du gibier sauvage est modulé comme suit :
― moins 15 % pour les établissements classés en catégorie A ;
― moins 10 % pour les établissements classés en catégorie B ;
― plus 10 % pour les établissements classés en catégorie C ;
― plus 15 % pour les établissements classés en catégorie D.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modulation de la redevance sanitaire pour le gibier sauvage

Résumé. La redevance sanitaire pour le traitement du gibier sauvage varie selon la catégorie de l'établissement, avec des réductions ou des majorations.

Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage) applicable aux ateliers de traitement du gibier sauvage est modulé comme suit :
― moins 15 % pour les établissements classés en catégorie A ;
― moins 10 % pour les établissements classés en catégorie B ;
― plus 10 % pour les établissements classés en catégorie C ;
― plus 15 % pour les établissements classés en catégorie D.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance