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Arrêté du 12 octobre 2012

relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul d'une taxe sur l'abattage des animaux

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour calculer une taxe sur l'abattage des animaux, en fonction de leur espèce et de la catégorie de l'abattoir, avec des variations de tarifs selon la qualité des établissements.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 111 quater J de son annexe III et les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de son annexe IV ;

Vu le décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 (Modification des règles d'hygiène pour les abattoirs et restaurants) relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Définition de la 'chaîne d'abattage' pour la taxe sanitaire

Résumé. Un texte précise comment calculer une taxe sur l'abattage des animaux, en fonction de leur espèce ou catégorie.

Pour la modulation de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage), on entend par « chaîne d'abattage » une unité de production par espèce ou, pour les bovins, par catégorie d'animaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modulation de la redevance sanitaire d'abattage

Résumé. La redevance sanitaire d'abattage varie selon la catégorie de l'abattoir, avec des réductions pour les meilleurs et des majorations pour les moins bons.

Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage) applicable aux abattoirs d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites est modulé comme suit :
― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ;
― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B dans lesquels le fonctionnement est adapté pour permettre une réalisation optimale de l'inspection sanitaire ;
― moins 10 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B dans lesquels le fonctionnement est adapté pour permettre une bonne réalisation de l'inspection sanitaire ;
― pas de modulation pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;
― plus 10 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D ;
― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie E.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modulation de la redevance sanitaire d'abattage pour volailles et lagomorphes

Résumé. La redevance sanitaire d'abattage pour les volailles et lagomorphes varie selon la catégorie de l'abattoir, avec des réductions ou majorations allant jusqu'à 20%.

Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage) applicable aux abattoirs de volailles et de lagomorphes est modulé comme suit :
― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ;
― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B ;
― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;
― plus 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modulation de la redevance sanitaire pour le gibier sauvage

Résumé. La redevance sanitaire pour le traitement du gibier sauvage varie selon la catégorie de l'établissement, avec des réductions ou des majorations.

Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage) applicable aux ateliers de traitement du gibier sauvage est modulé comme suit :
― moins 15 % pour les établissements classés en catégorie A ;
― moins 10 % pour les établissements classés en catégorie B ;
― plus 10 % pour les établissements classés en catégorie C ;
― plus 15 % pour les établissements classés en catégorie D.

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Augmentation des tarifs de la redevance sanitaire d'abattage

Résumé. Les tarifs de la redevance sanitaire d'abattage augmentent pour plusieurs types d'animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Révision des tarifs de la redevance sanitaire de découpage

Résumé. Les tarifs de la redevance sanitaire de découpage sont révisés, avec des augmentations pour certaines viandes et une simplification des libellés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 12 octobre 2012
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