En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Modulation de la redevance sanitaire d'abattage pour volailles et lagomorphes
Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage) applicable aux abattoirs de volailles et de lagomorphes est modulé comme suit :
― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ;
― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B ;
― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;
― plus 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D.