Arrêté du 12 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage) applicable aux abattoirs de volailles et de lagomorphes est modulé comme suit :
― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ;
― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B ;
― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;
― plus 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modulation de la redevance sanitaire d'abattage pour volailles et lagomorphes

Résumé. La redevance sanitaire d'abattage pour les volailles et lagomorphes varie selon la catégorie de l'abattoir, avec des réductions ou majorations allant jusqu'à 20%.

Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage) applicable aux abattoirs de volailles et de lagomorphes est modulé comme suit :
― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ;
― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B ;
― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;
― plus 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance