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Arrêté du 12 octobre 2006

fixant les contingents pour l'accès à l'échelon exceptionnel des grades de surveillant et surveillant principal et de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

Abrogé5 août 2022
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance, notamment son article 12 ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en date du 21 juin 2006,

Arrêtent :

Abrogé5 août 2022

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent pour l'accès à l'échelon exceptionnel des surveillants pénitentiaires

Résumé. Le nombre de surveillants pénitentiaires pouvant accéder à un échelon supérieur est fixé à 1 660.

Le contingent prévu par l'article 12 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 1 660.

Abrogé5 août 2022

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions pour les majors pénitentiaires

Résumé. Le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel pour les majors pénitentiaires est limité à 500.

Le contingent prévu par l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 500.

Abrogé5 août 2022

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté pénitentiaire

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur de l'administration pénitentiaire la tâche de l'appliquer.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2006.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

A. Triolle

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au jeudi 4 août 2022

Arrêté du 12 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3