fixant les contingents pour l'accès à l'échelon exceptionnel des grades de surveillant et surveillant principal et de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Abrogé5 août 2022
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Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en date du 21 juin 2006,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du contingent pour l'accès à l'échelon exceptionnel des surveillants pénitentiaires
Résumé. Le nombre de surveillants pénitentiaires pouvant accéder à un échelon supérieur est fixé à 1 660.
Le contingent prévu par l'article 12 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 1 660.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des promotions pour les majors pénitentiaires
Résumé. Le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel pour les majors pénitentiaires est limité à 500.
Le contingent prévu par l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 500.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté pénitentiaire
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur de l'administration pénitentiaire la tâche de l'appliquer.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.