Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret n° 75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels techniques et administratifs contractuels du Laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Arrêtent :
Article 1
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Pour les fonctionnaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé, le montant moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, conformément au tableau ci-après :
| PERSONNELS CONCERNÉS |MONTANTS MOYENS
(en euros)|
|-------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|
| Ingénieurs de recherche hors classe | 6 369 |
| Ingénieurs de recherche de 1re classe | 5 847 |
| Ingénieurs de recherche de 2e classe | 4 437 |
| Ingénieurs d'études hors classe | 3 019 |
| Ingénieurs d'études de 1re classe | 2 488 |
| Ingénieurs d'études de 2e classe | 2 488 |
| Assistants ingénieurs | 1 659 |
| Techniciens de classe exceptionnelle de formation et de recherche | 1 517 |
| Techniciens de classe supérieure de formation et de recherche | 1 353 |
| Techniciens de classe normale de formation et de recherche | 1 353 |
|Adjoints techniques principaux de 1re classe de formation et de recherche| 1 150 |
|Adjoints techniques principaux de 2e classe de formation et de recherche | 1 150 |
| Adjoints techniques de 1re classe de formation et de recherche | 1 123 |
| Adjoints techniques de 2e classe de formation et de recherche | 1 123 |
Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des montants moyens ci-dessus.
Exceptionnellement et pour 20 % au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple de ces montants moyens.
Article 2
Abrogé depuis le 2010-08-02 par [object Object]
Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont calculés, en fonction des effectifs concernés, conformément au tableau ci-après :
| PERSONNELS CONCERNÉS |INDICE
de
référence
nouveau
majoré|TAUX
moyen
(en %)|
|-------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|
| Ingénieurs de recherche hors classe | 768 | 16 |
| Ingénieurs de recherche de 1re classe | 705 | 16 |
| Ingénieurs de recherche de 2e classe | 535 | 16 |
| Ingénieurs d'études de 1re classe | 375 | 16 |
| Ingénieurs d'études de 2e classe | 375 | 16 |
| Assistants ingénieurs | 375 | 12 |
| Techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle | 343 | 12 |
|Techniciens de formation et de recherche de 1re classe (grade provisoire)| 343 | 12 |
| Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure | 306 | 12 |
| Techniciens de formation et de recherche de classe normale | 306 | 12 |
| Adjoints techniques principaux de formation et de recherche | 260 | 12 |
| Adjoints techniques de formation et de recherche | 260 | 12 |
| Agents techniques principaux de formation et de recherche | 254 | 8 |
| Agents techniques de formation et de recherche | 254 | 8 |
|Agents des services techniques de formation et de recherche de 1re classe| 215 | 6 |
|Agents des services techniques de formation et de recherche de 2e classe | 215 | 6 |
Article 3
Abrogé depuis le 2010-08-02 par [object Object]
A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires classés en catégorie A en application du décret du 15 juillet 1975 susvisé et intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau :
| PERSONNELS CONCERNES |INDICE DE REFERENCE
(indice
nouveau
majoré)|TAUX MOYEN APPLICABLE| | |
|--------------------------|----------------------------------------------------------------------|---------------------|-----------------------------------------------------|-----------------------------------|
| Catégorie d'origine | Corps d'intégration | <br><br> |Pour
les attributions
individuelles|Pour
le calcul des crédits|
|Ingénieurs de 3e catégorie| Ingénieurs d'études | 448 | 12 % | 16 % |
Article 4
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
B. POMEL
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. CHAVANAT
