Article 4
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°240 du 14 octobre 1995
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.