Arrêté du 12 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance