Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6
Créé le 1 janvier 1994
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2018art. 6
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 31 décembre 2017
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.