A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 octobre 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 octobre 1995Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 12 octobre 1995Art. 2, Art. 3
Arrêté du 30 juillet 2010
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 1995
Art. 2, Art. 3