Arrêté du 12 novembre 2025

Article 9

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Article 9

Au titre de chaque année civile, les frais mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) sont recouvrés par un titre de perception adressé par la direction générale des douanes et droits indirects à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Recouvrement des cotisations d'importation par les douanes

Résumé. Les frais pour l'importation de certains produits sont recouvrés par les douanes et envoyés à une association professionnelle à La Réunion.

Au titre de chaque année civile, les frais mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) sont recouvrés par un titre de perception adressé par la direction générale des douanes et droits indirects à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance