JORF n°0269 du 16 novembre 2025

Article 10

Article 10

Une convention entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait peut préciser les modalités d'application du présent arrêté.


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Une convention entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait peut préciser les modalités d'application du présent arrêté.