Arrêté du 12 novembre 2025

Article 8

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Article 8

Pour les besoins de l'évaluation d'office mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) et pour la mise en œuvre des conditions énoncées au quatrième alinéa de cet article, la direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait la liste des redevables auprès desquels la cotisation n'a pas été recouvrée.
Cette transmission est réalisée au cours du semestre suivant celui au cours duquel le fait générateur de la cotisation est intervenu.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Transmission des listes de redevables non payeurs

Résumé. Les douanes transmettent aux associations professionnelles la liste des importateurs qui n'ont pas payé leur cotisation, dans les six mois suivant l'importation.

Pour les besoins de l'évaluation d'office mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) et pour la mise en œuvre des conditions énoncées au quatrième alinéa de cet article, la direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait la liste des redevables auprès desquels la cotisation n'a pas été recouvrée.
Cette transmission est réalisée au cours du semestre suivant celui au cours duquel le fait générateur de la cotisation est intervenu.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance