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Arrêté du 12 novembre 2021

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

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Modification des épreuves du concours de techniciens supérieurs principaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles du concours pour devenir technicien supérieur principal du développement durable, en changeant notamment l'épreuve orale et les critères d'élimination.

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 (Concours de technicien supérieur principal en développement durable) modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury,

Arrêtent :

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Modification des épreuves d'admission pour les techniciens supérieurs principaux du développement durable

Résumé. Les épreuves d'admission du concours des techniciens supérieurs principaux du développement durable sont modifiées, notamment l'épreuve orale qui devient un entretien de trente minutes avec un exposé de dix minutes sur un texte court.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évaluation des épreuves

Résumé. Les épreuves d'examen ont des notes de 0 à 20, et une note inférieure à 6 sur les épreuves n°1, n°2 ou n°3 élimine le candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et des règles de fonctionnement d'un jury

Résumé. L'arrêté modifie la composition et le fonctionnement du jury nommé par le ministre chargé du développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 12 novembre 2021 modifie l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2012Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Délégation de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

P. Marcassus

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Arrêté du 12 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5