Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 (Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapées)Art. L.1411-6Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapéesL'article décrit les programmes de santé pour prévenir les maladies et aider les personnes handicapées, avec des consultations médicales et des examens de dépistage., R. 1131-4 (Information préalable pour les tests génétiques médicaux)Art. R.1131-4Information préalable pour les tests génétiques médicauxAvant un test génétique médical, la personne doit être informée des détails de la maladie, des méthodes de détection et des options de prévention., R. 1131-21 (Dépistage néonatal : détection précoce des maladies rares)Art. R.1131-21Dépistage néonatal : détection précoce des maladies raresLe dépistage néonatal est un programme de santé publique pour détecter des maladies rares chez les nouveau-nés afin d'agir rapidement et éviter des complications. et R. 1131-22 (Consentement et information pour le dépistage génétique néonatal)Art. R.1131-22Consentement et information pour le dépistage génétique néonatalLes parents doivent donner leur consentement écrit pour des tests génétiques sur leur nouveau-né, et sont informés des résultats et des mesures à prendre. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-40 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins)Art. L.161-40Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé évalue la qualité des soins et propose des mesures pour améliorer les pratiques professionnelles. et R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments)Art. R.160-8Exonération de participation pour certains soins et médicamentsCertains médicaments coûteux et indispensables, ainsi que les transports médicaux spécifiques, sont exemptés de participation financière de l'assuré. ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 (Arrêté du 22 février 2018 sur le dépistage néonatal)Arrêté du 22 février 2018 sur le dépistage néonatalUn arrêté du 22 février 2018 organise le dépistage néonatal gratuit pour détecter des maladies rares chez les nouveau-nés, avec des règles précises sur son déroulement et sa mise en œuvre. modifié relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 18 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 22 octobre 2020,
Arrêtent :