Arrêté du 12 novembre 2020

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er décembre 2020.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Application des règles pour les nouveaux-nés

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux enfants nés à partir du 1er décembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er décembre 2020.

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Source : Légifrance