Créé le 16 novembre 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er décembre 2020.
Arrêté du 12 novembre 2020
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020
Créé le 16 novembre 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er décembre 2020.
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020