En vigueur depuis le 16 novembre 2020
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Application des règles pour les nouveaux-nés
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er décembre 2020.
Arrêté du 12 novembre 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er décembre 2020.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 novembre 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er décembre 2020.
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020
Source : Légifrance