JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Article 1

Article 1

L'arrêté du 22 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 22 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.