ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Afin de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre chargé de l'agriculture, les techniciens régionaux de prévention contribuent au développement et à la coordination des actions transversales de santé et de sécurité au travail entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole conformément à l'article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration pour la santé et sécurité des travailleurs agricoles) susvisé.
Ils sont associés à l'élaboration de la partie du plan régional santé au travail concernant le secteur agricole, à l'animation des comités techniques régionaux agricoles mentionnés à l'article R. 751-160 du code (Comités techniques régionaux de prévention dans l'agriculture) précité et au développement d'une politique incitative de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article R. 751-158 du même code (Prévention des risques professionnels dans les exploitations agricoles). Ils contribuent, au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'établissement du diagnostic régional de santé et de sécurité au travail des professions agricoles.
Ils peuvent également participer, en leur qualité d'expert, à des études ou enquêtes transversales à un secteur d'activité, à des groupes de travail nationaux portant sur les méthodologies de contrôle ou les avant-projets de textes réglementaires relatifs à la santé et la sécurité au travail en agriculture ainsi qu'à des travaux menés par les groupes de travail nationaux, européens ou internationaux de normalisation intéressant le secteur agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des techniciens régionaux de prévention dans l'agriculture

Résumé. Les techniciens régionaux de prévention aident à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs agricoles en collaborant avec différentes institutions.

Afin de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre chargé de l'agriculture, les techniciens régionaux de prévention contribuent au développement et à la coordination des actions transversales de santé et de sécurité au travail entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole conformément à l'article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration pour la santé et sécurité des travailleurs agricoles) susvisé.
Ils sont associés à l'élaboration de la partie du plan régional santé au travail concernant le secteur agricole, à l'animation des comités techniques régionaux agricoles mentionnés à l'article R. 751-160 du code (Comités techniques régionaux de prévention dans l'agriculture) précité et au développement d'une politique incitative de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article R. 751-158 du même code (Prévention des risques professionnels dans les exploitations agricoles). Ils contribuent, au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'établissement du diagnostic régional de santé et de sécurité au travail des professions agricoles.
Ils peuvent également participer, en leur qualité d'expert, à des études ou enquêtes transversales à un secteur d'activité, à des groupes de travail nationaux portant sur les méthodologies de contrôle ou les avant-projets de textes réglementaires relatifs à la santé et la sécurité au travail en agriculture ainsi qu'à des travaux menés par les groupes de travail nationaux, européens ou internationaux de normalisation intéressant le secteur agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2014

Source : Légifrance