Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

pris en application de l'article R. 751-162 du code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités d'exercice des missions des techniciens régionaux de prévention en agriculture mis à disposition des services d'inspection du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des techniciens régionaux de prévention dans l'agriculture

Résumé. Des techniciens spécialisés aident les inspecteurs à vérifier la sécurité dans les fermes et doivent envoyer un rapport annuel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture), D. 717-43-2 (Collaboration pour la santé et sécurité des travailleurs agricoles), R. 751-158 (Prévention des risques professionnels dans les exploitations agricoles), R. 751-160 (Comités techniques régionaux de prévention dans l'agriculture), R. 751-162 (Rôle des inspecteurs du travail dans la sécurité agricole) et R. 751-163 (Financement et utilisation du Fonds national de prévention en agriculture) ;

Vu le code du travail, notamment le titre I er, livre Ier, de la huitième partie ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des techniciens en santé et sécurité dans l'agriculture

Résumé. Des techniciens spécialisés aident les inspecteurs du travail à vérifier les règles de sécurité dans les fermes.

Les techniciens régionaux de prévention affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont placés au sein de la cellule d'appui pluridisciplinaire pour apporter aux agents de contrôle de l'inspection du travail leur expertise technique, ergonomique, organisationnelle ou juridique dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en agriculture.
Ils exercent les missions de contrôle de l'application de la réglementation en santé et sécurité au travail dans les entreprises agricoles, dans les conditions suivantes :

-soit en appui aux inspecteurs du travail chargés du contrôle des entreprises des professions agricoles ; ou
-avec leur accord, en complément de l'action de ces derniers.

Une carte professionnelle leur est délivrée par la direction des ressources humaines après leur prestation de serment devant le juge du tribunal judiciaire du lieu de leur première affectation.

En vigueur depuis le 26 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des techniciens régionaux de prévention dans l'agriculture

Résumé. Les techniciens régionaux de prévention aident à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs agricoles en collaborant avec différentes institutions.

Afin de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre chargé de l'agriculture, les techniciens régionaux de prévention contribuent au développement et à la coordination des actions transversales de santé et de sécurité au travail entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole conformément à l'article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration pour la santé et sécurité des travailleurs agricoles) susvisé.
Ils sont associés à l'élaboration de la partie du plan régional santé au travail concernant le secteur agricole, à l'animation des comités techniques régionaux agricoles mentionnés à l'article R. 751-160 du code (Comités techniques régionaux de prévention dans l'agriculture) précité et au développement d'une politique incitative de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article R. 751-158 du même code (Prévention des risques professionnels dans les exploitations agricoles). Ils contribuent, au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'établissement du diagnostic régional de santé et de sécurité au travail des professions agricoles.
Ils peuvent également participer, en leur qualité d'expert, à des études ou enquêtes transversales à un secteur d'activité, à des groupes de travail nationaux portant sur les méthodologies de contrôle ou les avant-projets de textes réglementaires relatifs à la santé et la sécurité au travail en agriculture ainsi qu'à des travaux menés par les groupes de travail nationaux, européens ou internationaux de normalisation intéressant le secteur agricole.

En vigueur depuis le 26 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des techniciens régionaux de prévention

Résumé. Les techniciens régionaux de prévention doivent envoyer un rapport annuel d'activité avant le 15 mars, détaillant leurs actions en matière de santé et sécurité au travail dans le secteur agricole.

Les techniciens régionaux de prévention remettent chaque année au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport annuel d'activité correspondant à l'année écoulée, lequel est transmis à la direction générale du travail au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole employeur, au plus tard le 15 du mois de mars. La trame de ce rapport figure en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le directeur des ressources humaines au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des techniciens en prévention agricole

Résumé. Les techniciens régionaux de prévention aident à protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans les fermes.

Fait le 12 novembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2014

ARRÊTÉ du 12 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe