ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Les techniciens régionaux de prévention affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont placés au sein de la cellule d'appui pluridisciplinaire pour apporter aux agents de contrôle de l'inspection du travail leur expertise technique, ergonomique, organisationnelle ou juridique dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en agriculture.
Ils exercent les missions de contrôle de l'application de la réglementation en santé et sécurité au travail dans les entreprises agricoles, dans les conditions suivantes :

-soit en appui aux inspecteurs du travail chargés du contrôle des entreprises des professions agricoles ; ou
-avec leur accord, en complément de l'action de ces derniers.

Une carte professionnelle leur est délivrée par la direction des ressources humaines après leur prestation de serment devant le juge du tribunal judiciaire du lieu de leur première affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des techniciens en santé et sécurité dans l'agriculture

Résumé. Des techniciens spécialisés aident les inspecteurs du travail à vérifier les règles de sécurité dans les fermes.

Les techniciens régionaux de prévention affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont placés au sein de la cellule d'appui pluridisciplinaire pour apporter aux agents de contrôle de l'inspection du travail leur expertise technique, ergonomique, organisationnelle ou juridique dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en agriculture.
Ils exercent les missions de contrôle de l'application de la réglementation en santé et sécurité au travail dans les entreprises agricoles, dans les conditions suivantes :

-soit en appui aux inspecteurs du travail chargés du contrôle des entreprises des professions agricoles ; ou
-avec leur accord, en complément de l'action de ces derniers.

Une carte professionnelle leur est délivrée par la direction des ressources humaines après leur prestation de serment devant le juge du tribunal judiciaire du lieu de leur première affectation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Les techniciens régionaux de prévention voient leurs missions de contrôle clarifiées et leur prestation de serment se fait désormais devant le juge du tribunal judiciaire au lieu du juge d'instance.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance