En vigueur depuis le 21 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation de fonds pour l'assurance maladie agricole en 2012
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime (Financement des assurances sociales pour les agriculteurs) est fixé à un million d'euros (1 000 000 euros) au titre de l'année 2012.
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