Arrêté du 12 novembre 2008

Article 2

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Article 2

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-81 du code de l'action sociale et des familles (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), le compte 1486 : « Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif » doit distinguer les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé (compte 14861) et les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant (compte 14862).

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Distinction des provisions réglementées pour les plus-values

Résumé. Un arrêté précise comment distinguer les provisions réglementées pour les plus-values nettes d'actif immobilisé et circulant.

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-81 du code de l'action sociale et des familles (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), le compte 1486 : « Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif » doit distinguer les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé (compte 14861) et les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant (compte 14862).

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