En application du III de l'
article 92 du décret du 22 octobre 2003 susvisé
, la demande annuelle de prise de quotes-parts de frais de siège social fait l'objet d'un budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l'
arrêté du 22 octobre 2003 susvisé
, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'
article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
(
Article L312-1
)
Art. L.312-1
Article L312-1
I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.
et de l'
article L. 6111-2 du code de la santé publique
(
Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé
)
Art. L.6111-2
Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé
Les hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques.
des autres activités du siège.
Le tableau des contrôles de cohérence relatifs à la répartition des quotes-parts de frais de siège social figurant en annexe du présent arrêté est transmis avec les documents mentionnés à l'alinéa précédent.
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