Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 novembre 2003

fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé

Abrogé31 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé, et notamment son article 15-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2003,

Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un examen professionnel pour les puéricultrices cadres de santé

Résumé. Un arrêté précise l'organisation d'un examen professionnel pour les puéricultrices cadres de santé, visant à évaluer leurs compétences en gestion et coordination.

L'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret du 28 août 1992 susvisé est organisé conformément aux articles 2 (Examen professionnel dans la fonction publique) à 6 (Conditions d'admission à un examen professionnel) du présent arrêté.

Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel dans la fonction publique

Résumé. Un examen professionnel pour les agents de la fonction publique qui consiste en un entretien de 20 minutes, avec un exposé de 5 minutes maximum sur leur expérience.

L'examen professionnel consiste en une épreuve d'entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.

Il vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l'environnement institutionnel dans lequel il intervient ainsi que son aptitude à assumer les missions du cadre d'emplois, notamment en matière de gestion de projets dans le domaine sanitaire et social ainsi qu'en matière de coordination et d'encadrement (durée de l'entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).

Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du programme d'une épreuve professionnelle

Résumé. Le programme d'une épreuve d'examen professionnel est déterminé par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le programme de l'épreuve prévue à l'article précédent est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'inscription aux examens professionnels

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour s'inscrire à un examen professionnel, comme les dates et lieux des épreuves.

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen.

Pour les collectivités affiliées, cette publicité est assurée par le président du centre de gestion concerné. Les collectivités et établissements non affiliés assurent eux-mêmes cette publicité.

Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et nomination des membres du jury d'un examen professionnel

Résumé. L'article explique comment sont choisis et nommés les membres du jury pour un examen professionnel dans la fonction publique territoriale.

Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté de l'autorité qui organise le concours.

Le jury comprend au moins :

a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) ;

b) Deux personnalités qualifiées ;

c) Deux élus locaux.

Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.

L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement) précitée.

Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission à un examen professionnel

Résumé. Un examen professionnel est noté de 0 à 20, et il faut au moins 10 pour être admis.

Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.

Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.

A l'issue de l'épreuve, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise les modalités d'exécution et de publication, confiant cette tâche à deux directeurs.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué aux libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty

En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au samedi 30 juillet 2016

Arrêté du 12 novembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7