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Arrêté du 12 novembre 2003

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Article 3

Le programme de l'épreuve prévue à l'article précédent est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Détermination du programme d'une épreuve professionnelle

Résumé. Le programme d'une épreuve d'examen professionnel est déterminé par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le programme de l'épreuve prévue à l'article précédent est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au samedi 30 juillet 2016

Source : Légifrance