La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières)Art. L.5126-1Rôle des pharmacies hospitalièresLes pharmacies à usage intérieur dans les hôpitaux gèrent et distribuent des médicaments et dispositifs médicaux pour les patients, en assurant leur qualité et sécurité. et L. 5126-6 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières)Art. L.5126-6Vente de médicaments par les pharmacies hospitalièresCertaines pharmacies d'hôpitaux peuvent vendre des médicaments au public sous conditions spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2011 (Gestion sécurisée des médicaments dans les hôpitaux)Gestion sécurisée des médicaments dans les hôpitauxLes hôpitaux doivent suivre des règles strictes pour gérer les médicaments et éviter les erreurs qui pourraient nuire aux patients. modifié relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 (Règles pour la gestion des médicaments stupéfiants dans les établissements de santé)Règles pour la gestion des médicaments stupéfiants dans les établissements de santéUn arrêté de 2013 fixe les règles pour la gestion des médicaments stupéfiants dans les hôpitaux et cliniques, notamment leur prescription, stockage et traçabilité. relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique (Autorisation de pharmacies internes pour certains établissements)Art. R.5126-1Autorisation de pharmacies internes pour certains établissementsCertains établissements de santé, services médico-sociaux et autres structures peuvent avoir une pharmacie interne pour leurs besoins spécifiques. et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique)Art. L.6322-1Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétiqueLa chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations certifiées et autorisées par l'administration, avec des règles strictes pour éviter les publicités trompeuses. et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
Vu les avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 9 janvier 2025 et du 3 juin 2025,
Arrête :