Arrêté du 12 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mars 2013

Art. 7

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Délégation possible pour la destruction des médicaments stupéfiants

Résumé. Un arrêté modifie les règles de destruction des médicaments stupéfiants en permettant au pharmacien gérant désigné de déléguer cette tâche à un autre pharmacien.

A modifié les dispositions suivantes :

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