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Arrêté du 12 mars 2013

relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur

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Règles pour la gestion des médicaments stupéfiants dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles pour la gestion des médicaments stupéfiants dans les hôpitaux et cliniques, notamment leur prescription, stockage et traçabilité.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières), L. 5126-6 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières), R. 5126-112 (Approvisionnement en médicaments des établissements de santé), R. 5132-5 (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier), R. 5132-29 (Règles strictes pour prescrire les stupéfiants) et R. 5132-42 (Règles pour les médicaments dangereux dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2011 (Gestion sécurisée des médicaments dans les hôpitaux) relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 20 décembre 2012 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 6 février 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Application d'un arrêté aux établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2013 précise quelles structures de santé doivent respecter ses règles, comme les hôpitaux et les cliniques de chirurgie esthétique.

Le présent arrêté est applicable aux établissements de santé, aux groupements de coopération sanitaire, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique (Pharmacies à usage intérieur dans les établissements médico-sociaux), aux installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Règles pour la prescription et l'administration de médicaments

Résumé. Les règles pour prescrire et administrer des médicaments, surtout les stupéfiants, dans les hôpitaux et autres établissements de santé.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 6 avril 2011 (Règles générales pour les médicaments) relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments en établissement de santé, la prescription doit être conforme aux dispositions de l'article R. 5132-29 du code de la santé publique (Règles strictes pour prescrire les stupéfiants). En outre, pour les patients non hospitalisés et les prescriptions de sortie, les prescriptions doivent être rédigées conformément aux dispositions de l'article R. 5132-5 du code de la santé publique (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier).
L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'un enregistrement sur un état récapitulatif d'administration des stupéfiants mentionnant les données suivantes :
― le nom de l'établissement ;
― la désignation de la structure interne, du service ou de l'unité fonctionnelle en établissement de santé ou de l'unité de vie en établissement médico-social ;
― la date et l'heure de l'administration ;
― les nom et prénom du malade ;
― la dénomination du médicament et sa forme pharmaceutique ;
― la dose administrée ;
― l'identification du prescripteur ;
― l'identification de la personne ayant procédé à l'administration et sa signature.
Les états récapitulatifs d'administration des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants sont datés et signés, en établissement de santé, par le chef de pôle ou le médecin responsable de la structure interne, du service ou de l'unité fonctionnelle du pôle d'activité, ou en établissement médico-social par un infirmier diplômé d'Etat désigné par le directeur d'établissement après avis du médecin coordonnateur lorsqu'il existe, et adressés à la pharmacie à usage intérieur qui les conserve pendant trois ans. Ils peuvent être effectués de manière informatisée sous réserve qu'ils soient identifiés et authentifiés par des signatures électroniques, que leur édition sur papier soit possible et qu'aucune modification ne soit possible après validation de l'enregistrement.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Renouvellement de médicaments d'urgence

Résumé. Pour renouveler des médicaments d'urgence, il faut fournir un état récapitulatif et les emballages vides.

Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif tel que mentionné à l'article 2 (Règles strictes pour la prescription des médicaments) du présent article.
En outre, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.

En vigueur depuis le 23 mars 2013 · Dernière version le 18 mars 2026

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Règles de remise et transport des médicaments stupéfiants

Résumé. Les médicaments stupéfiants sont remis par des pharmaciens ou leur personnel autorisé à des professionnels de santé dans les établissements, avec des règles strictes pour leur transport et leur traçabilité.

Les médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants sont remis, par un pharmacien ou tout personnel exerçant au sein de la pharmacie à usage intérieur, autorisé légalement à assister ou à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou ayant reçu délégation de celui-ci et placé sous sa responsabilité, à un cadre de santé, à une sage-femme ou à infirmier désigné, en établissement de santé, par le chef de pôle ou le médecin responsable de la structure interne, du service ou de l'unité fonctionnelle du pôle d'activité, ou désigné, en établissement médico-social par le directeur d'établissement ou, le cas échéant, remis au prescripteur lui-même.

Après analyse des risques liés au transport des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, entre la pharmacie à usage intérieur et les unités de soins ou les autres structures internes ou le domicile du patient en cas d'hospitalisation à domicile, celui-ci est assuré selon des modalités définies par le pharmacien gérant assurant le contrôle, la traçabilité et l'organisation du transport. Ce transport s'effectue dans les conditions de sécurité prévues à l'article 13 de l'arrêté du 6 avril 2011 (Règles générales pour les médicaments) précité. Une traçabilité de l'enlèvement à la réception est assurée par les personnes procédant à la remise des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants mentionnées au premier alinéa.

La personne chargée du transport des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants est identifiée, conformément à l'article 13 de l'arrêté du 6 avril 2011 (Règles générales pour les médicaments).

La réception des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants est validée et enregistrée par un infirmier désigné, en établissement de santé, par le chef de pôle ou le médecin responsable de la structure interne, du service ou de l'unité fonctionnelle du pôle d'activité, ou désigné, en établissement médico-social par le directeur d'établissement. Le retour à la pharmacie à usage intérieur des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants est réalisé dans les mêmes conditions de transport que celles décrites au deuxième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Stockage et signalement des stupéfiants

Résumé. Les stupéfiants doivent être stockés dans des armoires sécurisées et tout vol doit être signalé immédiatement.

Les substances, préparations et médicaments classés comme stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, réservés au stockage des médicaments.
Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les quantités volées ou détournées sont portées sur le registre prévu à l'article R. 5132-36 du code de la santé publique (Tenue d'un registre pour les stupéfiants).

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Gestion des stupéfiants en pharmacie

Résumé. Les pharmacies doivent tenir un registre des entrées et sorties de médicaments stupéfiants, avec un inventaire mensuel.

Toute entrée et toute sortie de substances, de préparations et de médicaments classés comme stupéfiants sont inscrites sur un registre ou enregistrées par un système informatique dans les conditions prévues à l'article R. 5132-36 du code de la santé publique (Tenue d'un registre pour les stupéfiants) par le pharmacien chargé de la gérance ou un pharmacien ayant reçu délégation de celui-ci.
Les entrées prennent en compte les retours par les structures internes, les services ou les unités fonctionnelles en établissement de santé ou par les unités de vie en établissement médico-social de médicaments stupéfiants non utilisés à condition qu'ils ne soient ni altérés ni périmés.
Une balance mensuelle des entrées et sorties et un inventaire du stock doivent être réalisés conformément à l'article R. 5132-36 du code de la santé publique (Tenue d'un registre pour les stupéfiants).

En vigueur depuis le 23 mars 2013 · Dernière version le 18 mars 2026

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Procédure de destruction des médicaments stupéfiants

Résumé. Le pharmacien doit détruire les médicaments stupéfiants périmés ou altérés en présence d'un autre pharmacien, et conserver des documents pendant dix ans.

En cas de péremption, d'altération ou de retour de substances, de préparations ou de médicaments stupéfiants, y compris ceux qui ne sont pas enregistrés sur le registre ou le système informatique, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur procède à leur dénaturation en présence d'un pharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur désigné dans des conditions excluant toute réciprocité et tout conflit d'intérêt par les sections H ou E de l'Ordre national des pharmaciens. Le pharmacien gérant désigné peut donner délégation à un autre pharmacien de sa pharmacie à usage intérieur. Après destruction des produits dénaturés, il adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, sous couvert du représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, le document attestant cette destruction, dont le modèle est annexé au présent arrêté. Les modalités de destruction des produits dénaturés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière d'élimination des déchets. Le document attestant la destruction est tenu par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur à la disposition des autorités de contrôle. Ces dispositions s'appliquent également aux reliquats issus du déconditionnement de spécialités.

Une comptabilité des produits à détruire, distincte de celle des entrées, est faite selon des modalités assurant les mêmes conditions de sécurité que l'enregistrement des entrées.

Le registre tel que prévu à l'article R. 5132-36 du code de la santé publique (Tenue d'un registre pour les stupéfiants), les enregistrements informatiques et les éditions de ces enregistrements par période maximale d'un mois ainsi que les documents attestant la destruction sont conservés dix ans à compter de leur dernière mention, pour être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Procédure lors d'un changement de gérance en pharmacie

Résumé. Lors d'un changement de gérance, le nouveau pharmacien doit faire un inventaire des stupéfiants avec l'ancien ou un inspecteur.

Lors d'un changement de gérance, le nouveau pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur procède, en présence de son prédécesseur ou, à défaut, d'un inspecteur mentionné à l'article L. 5127-1 du code de la santé publique (Inspection des pharmacies par des experts), à l'inventaire des substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants. Cet inventaire est reporté sur le registre tel que prévu à l'article R. 5132-36 du code de la santé publique (Tenue d'un registre pour les stupéfiants) ou dans les enregistrements informatiques et, dans ce second cas, annexé aux éditions des enregistrements et contresigné par les intéressés.
L'ancien gérant remet au nouveau gérant ou, à défaut, au directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social le registre des stupéfiants ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements, les justificatifs de commandes et les supports de prescriptions, conformément à l'article R. 5132-35 du code de la santé publique (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) et à l'article 8 (Procédure lors d'un changement de gérance en pharmacie).
En cas de retrait de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, ce registre ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements et ces pièces sont conservées au sein de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social.
En cas de retrait de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dénature et détruit les substances ou préparations ainsi que les médicaments classés comme stupéfiants dans les conditions prévues à l'article 7 (Destruction des médicaments stupéfiants).

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Suppression des règles spécifiques pour les médicaments stupéfiants

Résumé. L'arrêté abroge des règles sur la gestion des médicaments stupéfiants, notamment les obligations de transcription et de stockage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 avril 2011Art. 14 : Règles strictes pour les médicaments stupéfiantsArrêté du 31 mars 1999Art. 18Arrêté du 31 mars 1999Art. 19
- Arrêté du 6 avril 2011
Art. 14
- Arrêté du 31 mars 1999
Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur les stupéfiants

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant la gestion des stupéfiants dans les pharmacies.

Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2013 publié au Journal Officiel le 22 mars de la même année.

Fait le 12 mars 2013.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Arrêté du 12 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe