La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières)Art. L.5126-1Rôle des pharmacies hospitalièresLes pharmacies à usage intérieur dans les hôpitaux gèrent et distribuent des médicaments et dispositifs médicaux pour les patients, en assurant leur qualité et sécurité., L. 5126-6 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières)Art. L.5126-6Vente de médicaments par les pharmacies hospitalièresCertaines pharmacies d'hôpitaux peuvent vendre des médicaments au public sous conditions spécifiques., R. 5126-112 (Approvisionnement en médicaments des établissements de santé)Art. R.5126-112Approvisionnement en médicaments des établissements de santéLes établissements de santé peuvent se procurer des médicaments auprès de pharmacies d'officine, d'entreprises pharmaceutiques ou de pharmacies à usage intérieur, selon le type de médicament., R. 5132-5 (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier)Art. R.5132-5Prescription des médicaments stupéfiants sur papierLes médecins doivent prescrire les médicaments stupéfiants sur papier quand ils ne peuvent pas le faire en ligne, en indiquant la raison., R. 5132-29 (Règles strictes pour prescrire les stupéfiants)Art. R.5132-29Règles strictes pour prescrire les stupéfiantsLes médecins ne peuvent prescrire des stupéfiants que s'ils sont dans des médicaments prêts à l'emploi, et doivent préciser les doses et la durée de traitement. et R. 5132-42 (Règles pour les médicaments dangereux dans les hôpitaux)Art. R.5132-42Règles pour les médicaments dangereux dans les hôpitauxLes règles pour les médicaments dangereux dans les hôpitaux sont fixées par un arrêté du ministre de la santé, après avis d'un expert. ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2011 (Gestion sécurisée des médicaments dans les hôpitaux)Gestion sécurisée des médicaments dans les hôpitauxLes hôpitaux doivent suivre des règles strictes pour gérer les médicaments et éviter les erreurs qui pourraient nuire aux patients. relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 20 décembre 2012 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 6 février 2013,
Arrête :