Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application pour les administrateurs civils et de la DGSE
Résumé Les administrateurs civils ont des nouvelles règles depuis 2015, mais pour ceux de la DGSE, c'est à partir de 2021.
A l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, après les mots : « le 1er janvier 2015 » sont ajoutés les mots : « pour les agents relevant du corps des administrateurs civils et le 1er janvier 2021 pour les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. »
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