Arrêté du 12 mars 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Art. 1

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Extension des dispositions aux administrateurs de la DGSE

Résumé. Les administrateurs civils et ceux de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient désormais des mêmes dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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