Arrêté du 12 mars 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2016

Art. Annexe 1

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Modification des autorités de rattachement

Résumé. L'arrêté modifie les autorités de rattachement pour divers ministères et services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2016Art. Annexe 1 → Version 6
- Arrêté du 29 juin 2016
Art. Annexe 1

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