Arrêté du 12 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Art. Annexe

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Modification des dispositions relatives au personnel de surveillance et aux chefs de service intérieur

Résumé. Les règles pour les surveillants et les chefs de service ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. Annexe → Version 6
- ARRÊTÉ du 28 avril 2015
Art. Annexe

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