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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au personnel de surveillance et aux chefs de service intérieur
Résumé. Les règles pour les surveillants et les chefs de service ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. Annexe → Version 6
- ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. Annexe