Arrêté du 12 mars 2020

Article 11

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Article 11

Les services bénéficiaires des fournitures ou des services faisant l'objet de la procédure de service fait présumé communiquent à l'ordonnateur toutes difficultés d'exécution pouvant justifier un retour à une constatation effective et exhaustive du service fait.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Signalement des difficultés d'exécution dans le cadre du service fait présumé

Résumé. Les services doivent signaler à l'ordonnateur les problèmes d'exécution qui pourraient nécessiter un contrôle plus strict des services rendus.

Les services bénéficiaires des fournitures ou des services faisant l'objet de la procédure de service fait présumé communiquent à l'ordonnateur toutes difficultés d'exécution pouvant justifier un retour à une constatation effective et exhaustive du service fait.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance