En vigueur depuis le 1 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des difficultés d'exécution dans le cadre du service fait présumé
Les services bénéficiaires des fournitures ou des services faisant l'objet de la procédure de service fait présumé communiquent à l'ordonnateur toutes difficultés d'exécution pouvant justifier un retour à une constatation effective et exhaustive du service fait.