Arrêté du 12 mars 2020

Article 12

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Article 12

La mise en œuvre par les ordonnateurs de la procédure de service fait présumé peut s'inscrire dans le cadre d'un protocole d'accord entre l'administration et ses co-contractants.
Ce protocole, prévu dans le contrat, peut notamment prévoir la mise en œuvre de contrôles partagés propres à garantir la qualité des processus de livraison ou réalisation des prestations et de facturation.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Contrôles partagés dans les contrats publics

Résumé. Un accord entre l'administration et ses partenaires peut organiser des contrôles pour vérifier la qualité des prestations et des factures.

La mise en œuvre par les ordonnateurs de la procédure de service fait présumé peut s'inscrire dans le cadre d'un protocole d'accord entre l'administration et ses co-contractants.
Ce protocole, prévu dans le contrat, peut notamment prévoir la mise en œuvre de contrôles partagés propres à garantir la qualité des processus de livraison ou réalisation des prestations et de facturation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance