A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-2 → Version 3Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-5 → Version 2
- Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-2, Art. 12-5
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-4 → Version 2
- Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-4