La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 (Modification du code des pensions militaires d'invalidité)Modification du code des pensions militaires d'invaliditéUn décret modifie les règles pour les pensions des militaires invalides et des victimes de guerre, en changeant la composition des conseils et commissions concernés. modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 14 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 27 juin 2019,
Arrête :