La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 14 juin 2019 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 27 juin 2019,

Arrête :

Fait le 12 mars 2020.

Geneviève Darrieussecq