Abrogé20 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2020 - art. 1
Créé le 24 décembre 2015 · Abrogé le 20 mars 2020
Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article 1er (Répartition des représentants des anciens combattants), ils peuvent être choisis dans l'une ou l'autre des catégories restantes.